Autorisations de sortie de territoire pour les mineurs

 Le Préfet de la Seine-Maritime, Préfet de Haute-Normandie, nous informe :

 OBJET : Circulaire INTD1237286C du 20 novembre 2012.

Autorisations de sortie du territoire individuelles.

En application de la loi du 9 juillet 2010, la circulaire INTD1237286C du 20 novembre 2012 supprime à compter du 1er janvier 2013 les autorisations individuelles de sortie du territoire national pour les mineurs délivrées par les mairies. La circulaire du 11 mai 1990 se trouve, de ce fait, abrogée. Le laissez-passer préfectoral qui pouvait être délivré pour les mineurs de moins de 15 ans qui se rendaient sans titre en Belgique, en Italie, en Suisse ou au Luxembourg est également supprimé. Ces suppressions emportent la conséquence suivante :

– le mineur français pourra franchir les frontières sans autorisation de sortie de territoire muni de son seul passeport en cours de validité

– avec sa seule carte d'identité en cours de validité au sein de l'union européenne ainsi qu'en Islande, Norvège, Suisse, au Liechtenstein , à Monaco, en Andorre, à Saint Marin et au Saint Siège (droit à la libre circulation prévue par la directive 2004/38 CE du 29 avril 2004).